Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Le directeur général des élections ne peut être partie à une convention d’arbitrage que si le contrat intervenu avec un cocontractant le prévoit.
Pour l’application du premier alinéa, on entend par «convention d’arbitrage» un contrat par lequel le directeur général des élections s’engage avec un cocontractant à soumettre un différend né ou éventuel à la décision d’un ou plusieurs arbitres, à l’exclusion des tribunaux.
Décision 1155, a. 66.
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